Démarches d'Etat Civil

Pour demander un acte de mariage, naissance ou décès, merci de vous adresser à la mairie où a eu lieu l'acte, ou en ligne http://www.acte-etat-civil.fr

Vous souhaitez demander un duplicata de livret de famille ? Merci de bien vouloir remplir le document qui se trouve en pièce jointe et de le rapporter accompagné des pièces jointes en mairie.

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence.
Prendre contact avec la mairie pour fixer une date et se procurer un dossier de mariage contenant certains documents obligatoires à fournir.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
S'adresser en mairie de la commune de résidence.
Pièces à fournir :
- Une convention de PACS (possibilité d'utiliser le formulaire CERFA)
- Déclaration conjointe d'un PACS avec les attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- un extrait d'acte de naissance avec filiation pour chaque partenaire
- une copie de la pièce d'identité pour chaque partenaire + l'originale
- pièce complémentaire pour le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique
- pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger
La conclusion d'un PACS :
1) Ils doivent présenter le dossier complet en mairie
2) ils doivent prendre un rendez-vous
3) Ils doivent se présenter ensemble devant l'officier d'Etat Civil pour la signature du pacte et pour la délivrance du récépissé de déclaration ( durée du rendez-vous environ 15 minutes)

Avant la naissance :
Cette reconnaissance prénatale est particulièrement importante pour éviter les difficultés au cas où la mère accouche sous X ou encore si le père décède avant la naissance de l’enfant.
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.
Se présenter avec une pièce d'identité.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé des parents. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qui sera présenté lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance :
Pour la mère : La filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant. Pas de démarche à faire.
Pour le père : Il doit reconnaître l'enfant pour établir la filiation paternelle. Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. S'adresser à la mairie du lieu de naissance.

Après la déclaration de naissance :
Pour la mère : La filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant. Pas de démarche à faire
Pour le père : Il doit reconnaître l'enfant pour établir la filiation paternelle. La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Se présenter avec une pièce d'identité. Il est conseillé (si on le possède) de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. La reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire. Si vous avez déjà fait une demande de reconnaissance pour un premier enfant, il faut renouveler cette reconnaissance pour chacun des enfants suivants.